·
Contraventions de la 5ème classe :
- La vente avec prime : vente d’un produit ou d’une prestat° à un consommateur lui donnant droit, à titre gratuit, à une prime consistant en un pdt ou un service, non identique à celui qui a fait l’objet de la vente.
- La vente jumelée : subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une qté imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service.
- La vente à la sauvette : vente sans autorisation sur le domaine public de l’état.
- La vente sans commande préalable : envoi non demandé par son destinataire qui se trouve contraint de le conserver et de le payer, ou de le renvoyer.
à Sanctions à ces 4 infractions : Personne physique = 10 000 F pour chaque vente illicite ; Personne morale = 50 000 F d’amende, interdiction pour 3 ans d’émettre des chèques, et confiscation des biens de l’envoi forcé.
·
Les ventes interdites considérées comme délits :
- Vente à la boule de neige : offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de celles ci à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle.
- La vente à perte : il est interdit à un commerçant de revendre un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif (sf pdts périssables, chgt d’activité, pdts saisonniers, pdts démodés ou obsolètes, baisse des cours et alignement sur la concurrence.
Le refus de vente à un consommateur peut être une contraven° de la 5ème classe ou un délit.
·
Refus de vente = Contravention de la 5ème classe
à Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service sf motifs légitimes suivants : rupture de stock ; caractère anormal de la demande ; mauvaise foi du client (ex insolvabilité) ; pdt dont la vente est interdite ou réglementée.
à Refus de vente non justifié à amende de 10 000 F (20 000 F en cas de récidive)
·
Refus de vente discriminatoire = Délit
Cad toute distinction opérée entre les pers physique en raison de leur origine, sexe, état de santé, handicap …
à 2 ans d’emprisonnement + 200 000 F d’amende (1 MF pour la pers morale + interdiction d’exercer l’act professionnelle, fermeture d’établissement …)
= Fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire par le moyen de visites à domicile des engagements au comptant ou à crédit.
à Délit puni de 5 ans d’emprisonnement et/ou 60 000 F d’amende.
- Délit de non respect des conditions de vente : devant figurer sur la facture ainsi que les sanctions en ces de non respect (100 000 F pour la pers physique et 500 000 F pour la pers morale)
- Infractions relatives aux prix : Prix imposés ; Actions illicites sur les prix (afin de troubler les cours) ; Absence de publicité des prix.
- Infractions relatives à la facturation : défaut de factura°, omission de mentions obligatoires, fausses factures.
- Contrefaçon : emprisonnement de 2 ans et amende de 1 MF.