L’interdiction professionnelle est une mesure privative de droits interdisant à la personne qui en fait l’objet d’exercer une profession ou une activité.
A – Les Interdictions comme peine principale ou complémentaire
· Le Code pénal, source d’interdiction :
- Personnes physiques : en matière criminelle, interdiction professionnelle (définitive ou 5 ans au plus) à titre de peine complémentaire ; en matière correctionnelle, même chose, mais à titre de peine complémentaire ou principale.
- Personnes morales : interdiction professionnelles à titre définitif ou pour 5 ans au plus pour les crimes et délits.
· Les autres textes répressifs :
- Art. 1750 CGI : interdiction d’exercer une profession industrielle, commerciale ou libérale (3 ans au plus) pour auteur de certains délits fiscaux (peine complémentaire).
- Art. L. 263-6 Code w : interdiction d’exercer certaines fonctions (infraction en matière d’hygiène, sécurité).
- Art. 200 loi 25/01/85 : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler tte E° ou certaines catégorie de personnes morales comme peine complémentaire à la banqueroute (5 ans au plus).
B – Les interdiction comme peine accessoire
· Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une SA ou une SARL : assortit d’une condamnation pour crime de droit commun ou certains délits comme vol, escroquerie… (l’interdiction est perpétuelle).
· Interdiction d’exercer une activité industrielle ou commerciale : vise tte pers. Condamnée à peine de prison de 3 ans (au moins) sans sursis pour vol, escroquerie… (5 ans au moins).
· Interdiction d’exercer la prof. de banquier : résulte de plein droit de certaines condamnations (perpétuelle).
St visés les commerçants pers. Physiques, artisans, agriculteurs, dirigeant de droit ou de fait. Ce ne sont pas des interdictions pénales.
Sanction civile. Elle emporte une interdiction professionnelle générale de 5 ans (interdiction de diriger). Elle est prononcée par le trib. Qui a ouvert la procédure collective (ou trib. Correctionnel qui sanctionne la banqueroute). La faillite prend fin lorsque les créanciers ont tous été payés ou lorsque l’intéressé a apporté une contrib. suffisante au paiement du passif (réhabilitation).