CARACTÉRISATION
DU CONTRAT DE TRAVAIL
Convention
par laquelle une personne s’engage à travailler, moyennant rémunération,
pour le compte d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place.
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Prestation de travail : contrat successif
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Rémunération : contrat à titre onéreux ou synallagmatique
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Subordination juridique : contrat intuitu personae
Absence
de lien de subordination :
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Contrat d’entreprise : l’entrepreneur reste maître du choix des moyens
pour parvenir au résultat
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Contrat de mandat : le salarié ne dispose pas, ds l’exécution de son
travail, de l’indépendance dont jouit le mandataire qui, par ailleurs,
n’accomplit que des actes juridiques
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Contrat de société : les associés participent à l’œuvre commune sur
un pied d’égalité
Contrat
doit être individuel (sauf exception pour les artistes)
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Capacité
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Consentement : personnel et exempt de vices. Les vices du consentement sont
l’erreur, la violence et le dol.
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Période d’essai : en absence de période d’essai, le salarié est définitivement
embauché dès la conclusion du contrat. Pendant cette période chacune des
parties peut rompre son engagement sans préavis, indemnité, justification
d’un motif. Il peut y avoir abus de droit qui peut ouvrir droit à dommages et
intérêts.
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Cas du CDI : durée librement fixée, mais sans excès (sauf convent°
collective), renouvellement possible avec accord des 2 parties.
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Cas du CDD : durée de 1 jour par semaine avec max de 2 semaines pour
contrat <= 6 mois ; 1 mois pour contrat > 6 mois. Le renouvellement
est interdit.
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L’objet et la cause : ne doivent pas être illicites ni contraires à
l’ordre public, bonnes mœurs à peine de nullité
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Clause pénale : sa violation entraînera le paiement d’une somme
d’argent
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Clause de dédit formation : la formation de l’employeur devra lui
profiter (illicite si prive le salarié de la faculté de démissionner)
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Clause de mobilité : le refus de mutation du salarié sera considéré
comme une faute grave
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Clause de garantie de l’emploi
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Clause de non concurrence
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CDI : dans les 2 mois qui suivent l’embauche, l’employeur doit remettre
au salarié un document comprenant les mentions obligatoires : identité
employeur-salarié ; lieu de w ; titre, qualité, catégorie
d’emploi ; date du début du contrat ; congés payés ; préavis ;
salaire de base, accessoires, périodicité du versement ; durée journalière
ou hebdomadaire du travail ; conventions collectives et accords collectifs
applicables.
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CDD : obligatoirement écrit et transmis au salarié ds les 2 jours (sinon
CDI).
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Ds 8 jours précédents, déclaration nominative préalables à organisme de
recouvrement des cotisation de sécu sociale (avec copie de l’accuser réception
au salarié)
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A embauche, inscription sur le registre unique du personnel
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Ds les 48 heures, info à l’ANPE si la pers est inscrite comme demandeur
d’emploi
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Ds 8 jours, immatriculation à la SS (si jamais immatriculé), sinon info à la
caisse primaire
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Avant expiration période d’essai, visite médicale d’embauche
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Ds 8 jours du mois suivant, déclaration au directeur départemental du travail
(>50 salariés)
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Ds les 2 mois, remise au salarié sous CDI d’un document
Des groupements de pers physiques ou morales entrant dans le champ d’application d’une même convention collective peuvent êtrte constitués dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Les employeurs occupant plus 300 salariés ne peuvent adhérer. Tte pers ne peut adhérer qu’a deux groupements. La nature des opération est non lucratif.
Des
pers physiques ou morales ayant un établissement implanté dans un ou plusieurs
départements limitrophes peuvent constituer entre elles un GLE. Il a pour but
de mettre à la disposition de ses membres des salariés, qui sont liés par un
contrat de w, le prêt de main d’œuvre donnant lieu au remboursement des
charges et des frais exposés.
Elles peuvent être crées pour embaucher des pers éprouvant des difficultés de réinsertion et les mettre, à titre onéreux, à la disposition de pers physiques ou morales. Possibilité de convention de coopération avec ANPE. Ne peuvent y recourir les établissement ayant procédé à licenciement éco ds les 6 mois. Pas possibles pour les travaux dangereux.