DÉFINITIONS ET PROPRIÉTÉS

I – DÉFINITION

· Lettre de change=écrit par lequel un créancier appelé tireur donne l’ordre à un débiteur appelé tiré de payer une certaine somme à une certaine date, soit à lui même, soit à un tiers bénéficiaire. Les LCR magnétiques remplacent peu à peu depuis 1973 les effets « papier ».

·  LCR (lettre de change relevé)= lettre de change utilisant les moyens informatiques afin d’éviter la lourde et coûteuse manipulation par les bq des lettres de change classique. Elle peut être émise sous forme papier ou magnétique, mais comportent obligatoirement code de l’établt domiciliataire du tiré, n° de compte et RIB du tiré.

·  Billet à ordre=effet de cce auquel s’applique la plupart des règles de la lettre de change, mais contrairement à celle-ci, il n’est pas un acte de cce par sa forme. C’est un écrit par lequel le souscripteur s’engage à payer une certaine somme, à une certaine date, au bénéficiaire ou à son ordre. L’acceptation est inutile et la provision n’existe pas.

II – PROPRIÉTÉS

· effet de commerce : titre négociable constatant l’existence d’une créance à court terme.

! la LCR magnétique n’est pas un effet de cce mais un simple instrument de recouvrement de créance.

· instrument de d’octroi de crédit : permet aux entrep de consentir des crédits à leurs clts, et en cas de besoin, d’obtenir des crédits bancaires par la technique de l’escpte.

· la créance du tireur sur le tiré s‘appelle la provision

· la créance du bénéficiaire sur le tireur s’appelle la valeur fournie

L'ÉMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE

I – MENTIONS OBLIGATOIRES

A défaut de certaines mentions oblig, le titre ne vaut pas c lettre de change, mais c simple reconnaissance de dette. 

! L’acceptation du tiré n’est pas une condition de validité du titre

· dénomination « lettre de change »

· ordre de payer une somme indiquée en lettres et en chiffres

· nom du tiré et nom du bénéficiaire (tireur)

· indication de l’échéance

· lieu de paiement

· lieu et date de création

· signature du tireur

II – MENTIONS FACULTATIVES

· domiciliation du tiré ds une bq : facilite paiement du porteur

· clause « sans frais » ou « sans protêt » ou « non protestable » : évite frais d’un protêt en cas de non-paiement à l’échéance

· clause « non acceptable » : interdit de présenter l’effet au tiré pour acceptation

LA CIRCULATION DE LA LETTRE DE CHANGE

I – ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE 

L’acceptation est une des garanties de paiement de la traite : par l’acceptation, le tiré reconnaît qu’il est débiteur et s’engage à payer l’effet au porteur qui la lui présentera à échéance.

· Ds l’effet papier : l’acceptation figure sur la lettre de change. Elle est portée au recto du titre et s’exprime souvent par la mention « accepté »

· Ds la LCR : la LCR papier peut être envoyée au tiré pour acceptation c l’effet papier classique alors que ds la LCR magnétique, l’acceptation est portée sur le relevé de LCR issu du traitement informatique qui lui est envoyé par sa bq avt échéance.

· Ds tous les cas : l’acceptation est en ppe facultative mais elle est irrévocable une fois qu’elle a été donnée. Elle peut être partielle. L’acceptation est obligatoire seult lorsque la lettre de change a été créée en exécution d’une convention passée entre cçants en vue de rglt. Ds ce cas, si le tiré ne l’accepte pas, il est sanctionné par la déchéance du terme et le porteur peut immédiatement exercer un recours en paiement.

II – ENDOSSEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE

Concerne uniquement la lettre de change classique et la LCR papier

                A – L’endossement translatif (ou en pleine propriété)

Mention « payez à l’ordre de... » suivie de la signature de l’endosseur (date facultative)

· transmet à l’endossataire les dts attachés au titre : propriété de la provision, bénéfice de la règle de l’inopposabilité des exceptions, recours contre l’endosseur et les autres signataires de l’effet en cas de non-paiement, bénéfice de sûretés éventuelles (réelles, personnelles et garanties assimilées c clause de réserve de propriété)

· la lettre de change peut être endossée à nouveau au profit d’endossataires successifs et ce, jusqu’à échéance.

ex : au profit d’une bq lors d’une remise à l’escpte

                B – L’endossement de procuration (ou pour encaissement)

Mention « pour encaissement » ou « pour procuration » ou « valeur en recouvrement » suivie de la signature de l’endosseur (date facultative)

· donne seulement à l’endossataire mandat de recouvrer le montant de l’effet à échéance pour le cpte de l’endosseur

· l’endossataire n’étant qu’un mandataire peut se voir opposer par le tiré les exceptions que celui-ci n’aurait pas pu opposer à l’endosseur

· l’endossataire doit verser à l’endosseur la somme qu’il a reçue en paiement du tiré, car il n’est pas propriétaire de la provision

· en cas de non-paiement par le tiré, l’endossataire fait dresser un protêt « faute de paiement » et exerce, pour le cpte de son mandant, les dts conférés par la lettre de change

                C – L’endossement pignoratif (ou à titre de gage)

Mention « valeur en garantie » ou « valeur en gage » suivie de la signature de l’endosseur (date facultative)

· permet à l’endosseur de remettre l’effet à un de ses créanciers à titre de garantie du paiement de sa dette

· avant le terme de la dette garantie, si la traite arrive à échéance, l’endossataire présentera l’effet au paiement et ne pourra se voir opposer les exceptions qui auraient été opposables à son endosseur

· au terme de la dette garantie, si la traite n’est pas échue, l’endossataire qui n’a pas été payé par l’endosseur pourra réaliser le gage en faisant vendre l’effet aux enchères, ou attendre l’échéance pour se faire payer par le tiré

LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE

I – LA PRÉSENTATION AU PAIEMENT 

En ppe, la lettre de change doit être présentée au paiement le jour où elle est payable ou l’un des 2 jours ouvrables qui suivent. Toutefois, la présentation est valable ds les 10 jrs qui suivent l’échéance. Si l’effet est domicilié, la présentation est faite par la bq.

II – LES GARANTIES DE PAIEMENT

A – Les garanties légales

· Garanties : propriété de la provision et solidarité des signataires. Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. En cas de défaillance du tiré, le porteur peut dder le paiement au tireur ou à l’un quelconque des endosseurs sans être astreint à respecter un ordre particulier. Délai de prescription=3 ans contre le tiré accepteur et 1 an contre les endosseurs et le tireur

· Inopposabilité des exceptions : tout signataire de la lettre de change; le tireur, le tiré-accepteur, l’endosseur, l’avaliste, est obligé de payer, s’il est sollicité, sans pouvoir opposer d’exceptions., c’est à dire de raisons valables juridiquement pour se soustraire à son obligation. Cependant, certaines causes de dispense peuvent être parfois opposées :

Exceptions opposables à tout porteur= vice de forme de la lettre de change, incapacité du signataire, fausse signature

Exceptions opposables au porteur de mauvaise foi= mauvaise foi, càd que le porteur avait conscience du préjudice qu’il allait causer au tiré en acquérant la lettre de change

Exceptions tirées des rapports entre le porteur et le signataire= porteur est le débiteur du tiré-accepteur, porteur est le tireur qui n’a pas fourni provision au tiré-accepteur, porteur sollicite son propre endosseur mais ne lui a pas fourni provision

B – Les garanties conventionnelles

· Acceptation par le tiré

· Aval : cautionnement donné par un tiers (appelé avaliste, avaliseur ou donneur d’aval) qui garantit le paiement en cas de défaillance d’un signataire de l’effet. Il est en gl donné pour le tiré mais peut être donné au profit de n’importe quel signataire.

· Sûretés réelles et garanties assimilées