LE CHEQUE, TITRE DE BANQUE

Chèque=écrit par lequel une pers (tireur) donne à une bq ou un établt financier (tiré), l’ordre de payer à vue une certaine somme au bénéficiaire (tireur lui m ou tiers)

I – L’ÉMISSION DU CHEQUE

Le chq est rédigé sur une formule détachée d’un carnet à souches délivré par la bq au titulaire d’un cpte

                A – Mentions obligatoires

· Mentions pré-imprimées : nom et adresse du tireur ; nom, adresse et n° de tel de l’agent bancaire qui tient à jour le compte ; dénomination « chq » et ordre de paiement

· Mentions écrites par le tireur : somme à payer en chiffre et en lettre ; lieu et date de création du chq ; signature manuscrite du tireur

                B – Mentions facultatives

· Barrement du chèque et la clause «non endossable sauf au profit d’un établt bancaire et assimilé» : le chq barré ne peut être payé par le tiré qu’à un de ses clts ou à une autre bq et ne peut être endossé qu’au profit d’une bq

· Désignation du bénéficiaire 

· Photographie du titulaire du compte 

II – LA PROVISION DU CHEQUE

· La prov du chq résulte d’un dépôt d’espèces, d’une ouverture de crédit, de l’encaisst préalable de chq ou de LCR… Elle doit exister au moment de la création du chq. Elle est transférée immédiatement et irrévocablement au porteur.

· Il est interdit après émission d’un chq de retirer la provisio, et de la bloquer en faisant opposition, sauf en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse, RJ ou LJ du repreneur.

· Le bénéficiaire du chq peut renforcer ses dts sur la provision grâce au chq visé (le banquier en reconnaissant le visa s’engage à ne pas bloquer la prov), au chq certifié (prov bloquée à son profit jusqu’à expiration d’un délai de présentation de 8 jrs) et au chq de bq (prov bloquée définitivement par le débit immédiat du cpte du tireur).

III – LE PAIEMENT DU CHEQUE

· Principes : un créancier n’est pas forcé d’accepter le paiement par chq et peut imposer le paiement par espèces

· Exceptions : le paiement par chq est autorisé s’il est prévu par le contrat, si le créancier est adhérent d’un CGA, si la loi impose ce mode de paiement (ex : salaire>10000F, montant vte>150000F)

IV – LE PAIEMENT DU CHEQUE

                A – La présentation au paiement

· Seul le porteur légitime peut réclamer le paiement du chq, par la remise en bq qui vérifiera la régularité du chq.

· Pour garder le bénéfice de recours cambiaires en cas de défaut de paiement, le porteur doit présenter le chq au paiement ds le délai de présentation (8j si chq émis en Fr, 20 j si Europe, 70j si autres pays). A l’issue de ce délai,le chq est encore valable 1 an.

    B – Les obligations de la banque

· Le tiré s’assure que la signature du tiré est conforme au modèle déposé

· Le tiré doit payer tout chq, m partiellement, dés lors qu’il a la prov disponib

· Le tiré doit payer tout chq, m non pvisionné, d’un montant < ou = à 100F

V – LES SANCTIONS DE L’ÉMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION

                A – L’interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 10 ans

Le banquier qui a refusé de payer un chq pour défaut de prov doit enjoindre le titulaire du cpte de ne plus émettre de chq, sous peine de sanctions pénales, et de restituer les chéquiers encore en possession. L’interdiction vise tous les cptes bancaires du titulaire ds toutes les bq. Le banquier avertit égalt la bq de Fr.

                B – La régularisation par le paiement d’une pénalité libératoire et le paiement du chèque rejeté

Si l’émetteur veut obtenir la main levée de la sanction précédente et recouvrer ses dts d’émettre des chq, il doit payer une pénalité de 150F par tranche de 1000F et régler le chq refusé ds les 30 jrs. La pénalité n’est pas due s’il n’y a pas eu d’incidents semblable ds les 12 mois précédents et elle est doublée s’il y a déjà eu 3 régularisations ds les 12 mois précédents. La pénalité libératoire est versée à l’ordre du trésor public. Ds le délai de 10 ans, le paiement du chq et de la pénalité vaut aussi recouvrement de ses dts.

VI – LA PROTECTION DU PORTEUR D’UN CHEQUE SANS PROVISION

1) Le banquier chgé de l’encaisst du chq lui adresse une attestation de rejet

2) A défaut de paiement du chq sous 30 jrs à cpter de sa 1^ère présentation ou de constitution de prov par le tireur et après nouvelle présentation infructueuse, le banquier adresse au portuer un certificat de non paiement lui permettant d’exercer un recours contre le tireur.

3) La signification du certificat de non paiement faite au tireur par ministère d’huissier vaut comandement de payer.

4) A défaut de paiement du chq et des frais sous 15 jrs, l’huissier délivre au porteur un titr exécutoire permettant la saisie du tireur.

VII – LES SANCTIONS PÉNALES APPLICABLES AU TIREUR

· Retrait de la prov (ou opposition) après émission avec intention de porter atteinte aux dts d’autrui : peines ppales=5 ans d’emprisont + 2,5 MF d’amende

peines complémentaires éventuelles : interdiction de dts civiques, civils et de famille pour 5 ans au plus ; interdiction d’émettre des chq pour 5 ans au plus

· Émission d’un chq malgré interdiction :  peines de l’escroquerie pour interdiction bancaire ou si interdiction judiciaire prononcée à titre complémentaire ; 2 ans d’emprisont + 200 KF d’amende si interdiction prononcée à titre de sanction d’une autre infraction

VIII – CONTREFAÇON ET FALSIFICATION D’UN CHEQUE

La contrefaçon et la falsification d’un chq sont des délits passibles de 7 ans d’emprisont et 5 MF d’amende