La dissolution marque le terme de l

La dissolution marque le terme de l’existence sociale. Les liens qui unissaient les associés se dénouent et la personnalité morale s’éteint : le patrimoine social n’a alors plus de titulaire, il faut le liquider.

* La survenance du terme : selon l’article 1844-6 du Code civile, un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent statuer sur la prorogation de la société. En l’absence de décision sur ce point, la société est dissoute de plein droit. Si elle continue à fonctionner, elle le fera en qualité de société devenue de fait.

* La réalisation ou l’extinction de l’objet social : toute société se crée dans le but d’exploiter une certaine activité : la réalisation de cet objet provoque la dissolution automatique de la société. La cessation d’activité ne devient, quand à elle, une cause de dissolution de plein droit qu’après l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’inscription modificative au RCS signalant la « mise en sommeil » de la société.

* L’annulation de la société : bien que très rare, l’annulation de la société qui n’est pas rétroactive, provoque la dissolution de la société.

* L’existence d’une disposition statutaire : les statuts peuvent prévoir que la société doit être dissoute « pour toute autre cause prévue par les statuts » comme l’autorise l’article 1844-7 alinéa 8 du Code civil.

* La liquidation judiciaire : le jugement de liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de la société en cessation de paiement et qui fait l’objet d’une procédure collective entraîne automatiquement la dissolution de la société.

* La réunion de toutes les parts ou actions entre les mains d’un seul associé : ne provoque plus la dissolution automatique de la société. Il y a un délai d’un an pour régulariser la situation. La dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, il n’y a pas lieu de procéder à une liquidation. Cependant, afin d’éviter que l’intérêt des créanciers ne soit lésé, ces derniers ont un droit d’opposition à la dissolution qu’ils doivent exercer dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution devant le tribunal de commerce.

C’est la dissolution volontaire anticipée : elle peut être décidée par la collectivité des associés à tout moment suivant les modalités imposées par la loi ou prévues dans les statuts.

Elle est prononcée par le tribunal à la demande de tout associé lorsque le juge retient de justes motifs. L’article 1844-7 alinéa 5 du Code civil évoque à cet égard, l’inexécution de ses obligations par un associé et la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Les tiers doivent être informés de la dissolution de la société. En effet, les pouvoirs des organes de direction cessent. Les dirigeants vont être remplacés par un ou plusieurs liquidateurs et la personnalité morale ne survivra que pendant et pour les besoins de la liquidation. Les formalités sont les suivantes : insertion dans un JAL, dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois, insertion au BODACC à la diligence du greffier. La publicité est également opérée par la mention, sur tous les actes et documents sociaux à la suite de la dénomination sociale, de la formule « société en liquidation ».

Dès l’instant où elle a été prononcée, la dissolution provoque l’ouverture immédiate de la liquidation du patrimoine social demeurée en principe sans titulaire ; celle-ci, après clôture, donne lieu au partage de la société.

La liquidation se définit comme l’ensemble des opérations qui, après dissolution de la société, ont pour objet la réalisation des éléments d’actifs et le paiement des créanciers sociaux en vue de procéder au partage entre les associés de l’actif net subsistant. Les règles relatives à la liquidation sont édictées par l’article 1844-8 du Code civil, par les articles 390 et 418 de la loi de 1966 et 266 à 280 du décret de 1967.

- la société continue à être désignée par sa dénomination sociale suivie de la mention « société en liquidation ».

- la société conserve son siège social, mais peut choisir un siège différent (siège de la liquidation).

- la société continue à bénéficier de la capacité juridique, elle peut ainsi ester en justice par l’intermédiaire de son liquidateur.

- la société demeure titulaire d’un patrimoine social qui reste le gage des seuls créanciers sociaux.

La personnalité morale de la société disparaît en principe à la clôture de la liquidation, c’est-à-dire du jour où celle-ci est constatée soit par l’assemblée générale des associés appelée à statuer sur le compte définitif de la liquidation, soit par décision de justice.

- d’un premier recours, en vertu de l’article 401 de la loi de 1966 contre les anciens associés pour les sommes qu’ils ont tirées de la liquidation avec une prescription de 5 ans à compter de la publication de la dissolution de la société au RCS ;

- d’un second recours, en vertu de la jurisprudence, contre la société elle-même, s’il reste des biens à partager. Il faut réactiver la personnalité morale pour que le recours soit possible. C’est l’objet de la nomination en justice d’un mandataire ad hoc de la société que le créancier pourra assigner ;

- d’un troisième recours dirigé contre le liquidateur qui aurait commis une faute. Ceux-ci peuvent agir en responsabilité civile pendant un délai de 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation (10 ans, si le fait est qualifié de crime).

Les anciens associés peuvent : encore agir au nom de la société pour recouvrer une créance mais cela nécessite la nomination d’un mandataire ad hoc.

Le liquidateur peut être choisi parmi les associés ou les tiers même personnes morales à condition de ne pas être déchu du droit d’exercer les fonctions de dirigeant de société.
Le nombre de liquidateurs : un ou plusieurs
Le liquidateur peut être nommé :
Soit par les associés (à l’amiable)	Soit par décision judiciaire
mais à des conditions de majorités spéciales . SNC : unanimité des associés . SCS : unanimité des commandités + majorité en capital des commanditaires . SARL : majorité en capital des associés . SA : quorum et majorité de AGO . SCA : unanimité des commandités + majorité simple des commanditaires . SAS : unanimité des associés (sauf clause contraire)	. automatiquement : dans le cas où la dissolution de la société résulte d’une décision de justice . à la demande de tout intéressé : dans le cas où les associés n’ont pu s’entendre (impossibilité de nomination à l’amiable)
Durée du mandat : elle est limitée par la loi à 3 ans, cependant le liquidateur peut obtenir le renouvellement de son mandat soit par décision des associés, soit par décision judiciaire.
Révocation : la révocation et le remplacement du liquidateur s’opèrent suivant les formes prévues pour sa nomination. La cour de cassation semble admettre que tout associé peut demander en justice la révocation du liquidateur pour faute dans l’accomplissement de sa mission.
Démission : le liquidateur peut démissionner librement sous réserve d’une démission intempestive ou de mauvaise foi causant un préjudice à la société qui l’obligerait au versement de dommages et intérêts au profit de cette dernière. Si le liquidateur a été nommé par décision judiciaire, il peut demander à être relevé de ses fonctions.

Accomplissement des différentes formalités de publicité consécutives à sa nomination ; inventaire des éléments de l’actif et du passif social ; convocation de l’Assemblée générale des associés dans les 6 mois de sa nomination ; établissement de comptes et d’un rapport écrit dans les 3 mois suivant la clôture de chaque exercice, puis présentation de ceux-ci à l’Assemblée générale des associés dans les 6 mois ; recouvrement des créances sociales ; réalisation de l’actif social (l’art. 412 loi du 24 juillet 1966 précise : « le liquidateur représente la société, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable, les restrictions à ces pouvoirs résultant des statuts ou de l’acte de nomination ne sont pas opposables aux tiers ») ; paiement des créanciers sociaux ; agir en justice au nom de la société.

Le montant des honoraires perçus par le liquidateur est fixé par les associés ou le tribunal selon les cas. Il est responsable tant civilement que pénalement des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission.

Civile

Pénale

Fiscale

Pour faute commise dans l’exercice de ses fonctions.

Pour abus de crédit ou de biens de la société en liquidation.

Pour cession d’actif à certaines personnes.

Pour partage entre les associés sans paiement des impôts directs dus par la société.

Art. 400 L. 66

Art. 488 L. 66

Art. 265 Livre des procédures fiscales

Art. 400 L. 66 : Le liquidateur est responsable vis-à-vis de la société et des tiers des conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

Art. 488 L. 66 : sanction pénale = emprisonnement jusqu’à cinq et/ou amende de 60 000 F.

- convoquer une assemblée générale de clôture : pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

- procéder à la publicité de la clôture : le liquidateur demande la radiation au RCS dans un délai d’un mois à compter de la publication de la clôture. Insertion dans un JAL. Inscription au BODACC dans les 8 jours. La clôture doit intervenir dans les 3 ans à compter de la dissolution.

Le législateur de 1966 s’est borné à conférer un caractère impératif à certaines règles auxquelles il n’est donc pas possible de déroger. Il s’agit :

- des règles relatives à la responsabilité civile et pénale de liquidateurs,

S’il existe des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, leur remboursement s’effectue avant celui des actions ordinaires. Les associés ont la possibilité de reprendre leurs apports.

Les associés conviennent dans les statuts ou ultérieurement que divers biens seront attribués à certains d’entre eux, Ils doivent obéir à la réglementation applicable en matière d’obligation de garantie notamment.

. Cas d’un actif net permettant la reprise intégrale des apports : l’apporteur d’un bien en nature peut demander à reprendre en nature le bien qu’il a apporté s’il subsiste encore dans les biens à partager, cependant, que les associés n’aient pas opté pour l’attribution conventionnelle.

. Cas d’un actif insuffisant à la reprise intégrale des apports : les associés doivent régler entre eux la contribution aux pertes. Leurs reprises sont réduites à hauteur de leur contribution.

. Cas d’absence d’actif net : selon l’article 401 de la loi de 1966, les créanciers ont une action contre les associés pendant une durée de 5 ans. Cette prescription n’offre d’intérêt que s’agissant d’associés tenus indéfiniment du passif social à savoir, les associés en nom collectif et les commandités.

Lorsque l’actif net est supérieur au capital, les surplus constituent le boni de liquidation ou « super-actif ». Il est partagé entre les associés en proportion de leurs apports à moins que les statuts en aient disposé autrement.