LES ENGAGEMENTS HORS BILAN

I - DÉFINITION

PCG : droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions (ex : caution) ou d'opérations ultérieures (ex : commande).

Code de  Commerce (art 9) : le montant des engagements en matière de pension, complément de retraite, indemnité et allocation en raison de départ retraite est indiqué dans l'annexe.

L'art 24 décret 29/11/83 : Il faut indiquer dans l'annexe toutes les infos d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l'entreprise. L'annexe doit comporter le montant des engagements financier classés par catégories ainsi que le montant des engagements pris en matière de pensions et retraites.



II - LES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES OU REÇUS

    A - Les sûreté personnelles
Consiste à offrir son patrimoine personnel en garantie de paiement d'une dette :
    - cautionnement : la caution promet à un créancier de le payer en cas de défaillance de son débiteur
    - aval : payer un effet de commerce en cas de défaillance du débiteur principal
    - convention de ducroire : engagement qui consiste pour un commissionnaire à garantir le paiement des biens livrés
    - garantie d'endossement : consiste pour l'endosseur à garantir le paiement de effet à échéance

    B - Les sûretés réelles
Consiste à affecter un bien mobilier ou immobilier en garantie de paiement d'une dette :
    - droit rétention : permet au créancier de conserver une chose appartenant à son débiteur tant qu'il n'est pas payé
    - privilège : confère au créancier un droit d'être préféré sous certaine condition aux autres créancier même nantis ou hypothécaires
    - nantissement : contrat par lequel le débiteur remet une chose en garantie de sa dette
!! gage pour mobilier et antichrèse pour immobilier
    - hypothèque : confère à son détenteur de faire saisir et vendre un immeuble en quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer par préférence sur le px de vte



III - LES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Sont des engagements qui découlent de certains contrats que l'entreprise peut être amenée à souscrire. Ils résultent du décalage qui existe entre la conclusion du contrat matérialisant l'accord de volontés et la réalisation effective de l'opération. 

IV - LES ENGAGEMENTS DONNES

Un engagement est donné par l'entreprise pour garantir un créancier contre la défaillance éventuelle de son débiteur. Le débiteur peut être l'entreprise elle même ou bien un tiers (l'entreprise n'ayant pas de dette envers le créancier).

V - LES ENGAGEMENTS REÇUS

Un engagement est reçu par l'entreprise pour la garantir en cas d'insolvabilité d'un tiers.



VI - LE TRAITEMENT COMPTABLE

!!! comptabilisation non obligatoire mais utile pour remplir l'annexe effectuée sur un document autonome spécifique.

    A - L'engagement donné

8091 à 801...

    B - L'engagement reçu

802... à 8092

    C - L'engagement réciproque de même montant

802... à 801...



VII - L'ANNEXE

Info à donner par tout commerçant personne physique ou morale : le montant des engagements financiers classées par catégorie en distinguant le cas échéant ceux qui concernent les filiales les participations et les autres E liées.

Info supplémentaire à donner par toute pers. morale commerçante : montant des engagement pris en matière de pension, complément de retraite et indemnité assimilées en distinguant d'un part ceux qui ont fait l'objet de provisions et d'autre part ceux qui ont été contractés au profit des dirigeants.

Info à fournir par les pers physiques ou morales qui recourent à des opérations de crédit bail.



VIII - EXEMPLES

. EENE : 8091 à 8014 et 8024à 8092 pour m mont

. Contrat CB : 8026 à 8092 pour valeur du terrain + VNC de l'immeuble et 8091 à 8016 pour la somme des redevances restant dus

. Achat à terme : 8028 à 8018 pour valeur en F à l'échéance

. Commande ferme reçue : 8091 à 8018 pour valeur de la commande et 8028 à 8092 pour val commande - les avances et acomptes reçus

. Abandon créance : 8028 à 8092 pour mont créance si clause de retour à meilleure fortune, sinon RAF

. Caution ou hypothèque accordée : 8091 à 8011 sauf si à titre personnel (RAF)

. Effet remis à escompte non échus : 8091 à 8014 et 8024 à 8092

. Hypothèque : 80911 à 8011

. Aval accordé : 8021 à 80921

. Montant des intérêts restant à payer auprès de société mère : 809181 à 80181