LES OPÉRATIONS DE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS

I - LA CONSTITUTION DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Dans l'entreprise individuelle, la constitution du capital s'effectue à la création de l'entreprise, lors des apports initiaux de l'exploitant.

Exemple :

L'entreprise Laurent a été constituée en janvier N.

Laurent a apporté un terrain estimé 50 000 F, un bâtiment estimé 200 000 F et 250 000 F versés en Banque destinés à des acquisitions diverses.

II - LA CONSTITUTION DE LA SNC

Dans la SNC, tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (art. 10 et suivants de la loi du 24/07/66).

Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif".

La loi ne fixe aucune règles relative aux apports et à sa libération. Comme dans le cadre d'une SA, il est possible (mais non courant) de trouver dans la constitution d'une SNC une libération du capital qui s'effectue en plusieurs temps.

Exemple :

Monsieur L et M tous 2 commerçants décident de s'associer avec effet au 01/01/N.

L'apporte son entreprise estimée 300 000 F (100 000 F de matériels, 150 000 F de stocks de marchandises, 120 000 F créances clients et 70 000 F dettes fournisseurs).

M apporte également son entreprise estimée 200 000 F (matériel 80 000 F, stock marchandise 110 000 F ,créances clients 50 000 F, dettes fournisseurs 60 000F  et disponibilités 20 000 F).

III - LA CONSTITUTION DE LA SARL

Une SARL est une société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle ci est dénommée "associé unique".

Le capital doit être au moins de 50 000 F ; il est divisé en parts sociales égales dont le montant nominal ne peut être < à 100 F ; elles doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire.

Les apports en nature doivent faire l'objet d'une procédure spécifique de contrôle (rapport d'un CAC).

Exemple :

2 personnes conviennent de constituer le 01/01/N une SARL au capital de 300 000 F.

Apports :
    . X : fonds commerce (120 000 F), matériel (50 000 F), stocks (80 000 F)
    . Y : numéraire (50 000 F)

IV - LA CONSTITUTION DE LA SA

Le capital est divisé en actions et qui est constituée entre les associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Le nombre des associés ne peut être < à 7.

Deux types d'apports peuvent être distingués lors de la constitution :
    - nature
    - numéraire

Les apports en nature doivent être libérés immédiatement alors que les apports en numéraire ne doivent être libérés obligatoirement que de la moitié lors de la constitution, le solde devant être appelé dans un délai de 5 ans.

Exemple : 

La SA a été constituée le 01/01/N-5 au capital de 800 000 F (actions de 1 000 F).

Les apports ont été effectués par :
    - M. Larissa qui a apporté un immeuble évalué 500 000 F (dont 100 000 F pour le terrain) ;
    - 6 autres actionnaires qui ont promis d'apporter 50 000 F chacun, le versement immédiat de chacun d'eux étant fixé à 25 000 F (soit 1/2 : mini légal).

Le montant des frais établissements s'est élevé à 25 000 F.

Si, au moment de l'appel du troisième quart, deux actionnaires décident de verser la totalité de leur apport alors d'un troisième actionnaire est défaillant, on aura les enregistrements suivants :