RÉGLEMENTATION COMPTABLE
I - RÔLE DU CNC
Il a pour mission d'émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l'ensemble des secteurs
économiques
II - ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION COMPTABLE ET RÔLES RESPECTIFS
Depuis la loi d'avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable, la normalisation
comptable française est structurée autour de deux organes :
. le CNC qui existe depuis plus de 50 ans
. le Comite de la réglementation comptable
III - COMPOSITION DU CNC
Il est composé de 58 membres :
. le président
. 6 vices président (dont président du Conseil supérieur de l'OEC et
président de la CNCC)
. 40 personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant
le monde économique
. 11 représentants des pouvoirs publics
Les avis et recommandations du CNC sont arrêtes en formation d'assemblée plénière
(réunie au moins 2 fois par an) ou de comite d'urgence (saisi par président du CNC ou par ministre charge de
l'économie de toute question relative a l'interprétation ou application d'une norme comptable
nécessitant un avis urgent)
IV - MISSION DU COMITE DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
Donner force réglementaire aux avis et recommandations du CNC
L'avis du CNC est réputé favorable en cas d'absence de réponse au terme d'un délai
de 6 mois. En cas d'urgence ce délai est ramené à 3 mois
Il est compose de 15 membres :
. 7 professionnels membres du CNC (dont président CNC, président
Conseil supérieur de OEC, président de la CNCC)
. 8 représentants des pouvoirs publics
V - VALEUR JURIDIQUE DES AVIS OU RECOMMANDATIONS
Les recommandation du CNC n'ont qu'un caractère incitatif
La valeur juridique des avis du CNC et des avis du Comite d'urgence du CNC ne fait pas
unanimité. Ces avis sont généralement considérés comme une source de droit
dans la mesure ou ils ne sont pas infirmés par la réglementation
Les règlement adoptes par le CRC ont pour principal objectif d'instaurer en France un
véritable droit comptable. En effet, ces règlement sont homologués par arrêtes
ministériels afin de garantir unification de l'élaboration des règles comptables le CRC a le monopole en la
matière