L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Consiste à rembourser aux associés tout ou partie de la valeur nominale des actions ou parts sociales sans réduction du capital. Ce remboursement est effectué a titre d'avance sur le partage de actif net qui résultera de la liquidation future de la société.

I - DISPOSITION DE LA LOI DU 24/07/66

- Interdiction s'il existe :

    . obligation convertible en actions ou obligations échangeables contre des actions

    . bon de souscription d'actions

    . action à dividende prioritaire sans droit de vote

- Décision amortissement du capital : art L 209, AGO ou AGE (en absence de clause statutaire)

- Modalité : prélèvement des sommes nécessaire sur bénéfice distribuable ou sur réserve dont elle a la disposition (104,1064,1068)

L'art L346 : dans les sociétés par action aucune distribution ne peut être faite si celle ci a pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs au montant du capital augmenté de la réserve légale et de la réserve statutaire ainsi que des écarts de réévaluation.

L'art L209 : l'amortissement du capital n'entraîne pas de réduction du K et qu'il peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie. Les actions intégralement amorties sont dites ACTIONS DE JOUISSANCE


Conséquences :

Aucune pour les tiers puisque le capital considéré comme le gage des créancier reste inchangé

Pour les associés, les actions intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence le droit au premier dividende et au remboursement de la valeur nominale mais elles conservent tous leurs autres droits

II - COMPTABILISATION

    A - Constatation de la décision de remboursement du capital
        1013 à 4567

    B - Constatation de la décision de reconstitution du capital par prélèvement sur les bénéfices, primes ou réserves
        120 ou 104 ou 1068 à 10132

    C - Virement du solde du compte 1013 au crédit du compte 10131
        1013 à 10131

    D - Constatation du remboursement effectif aux associés
        4567 à 512

III - FISCALEMENT

L'opération est considérée fiscalement comme une distribution de bénéfice ou de réserve

En conséquence :
    - pour associés bénéficiaires : les sommes encaissées donnent droit à l'AF
    - pour la société distributrice : peut entraîner l'exigibilité du précompte

L'acte constatant l'amortissement du capital donne lieu au paiement du droit d'enregistrement fixe de 1 500F